La loi sur les avantages parlementaire passe à la Cour Constitutionnelle: Une rétroactivité pour le CNT, la prison pour les députés de la 5e législature

La Cour constitutionnelle l’a déclaré conforme à la Constitution, en effet. Votée le 12 juin 2025 à l’unanimité des membres présents, soit 133 voix pour, la loi n°2025-31/CNT-RM portant loi organique fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil national de Transition a été déclaré conforme à la constitution par les 9 Sages de la Cour Constitutionnelle, dans un arrêt en date du 30 juin 2025. Un premier de même nature avait été précédemment retoqué pour des irrégularités de non-conformité avec la nouvelle Constitution et d’insuffisance d’informations sur les montants des indemnités. Adoptée en Avril 2023, il a fait couler beaucoup d’encre et de salive et n’aurait jamais obtenu la caution du président de la Transition. La vague de rejets populaires en son temps est sans doute passée par là. De retour sur table du CNT, en octobre 2024, pour être examinée à nouveau en tant que projet, les indemnités et avantages parlementaires ont subi un large toilettage avec notamment la suppression des indemnités de monture et de chauffeur pour les membres du bureau, de restitution par session ordinaire, conformément à la volonté du Président de la Transition.
Le hic est que les membres de l’organe législatif, ont glissé dans l’article 10 un effet de rétroactivité. « Les indemnités et autres avantages perçus par les membres depuis la mise en place du Conseil national de Transition leur demeurent acquis », indiquent les dispositions dudit article de la loi organique du 12 juin 2025. Sauf que des responsables de la 5è législature croupissent derrière les barreaux pour avoir touché les mêmes rémunérations et indemnités sans support juridique.
Et les observateurs avisés et rattachés à une justice équitable ne peuvent s’empêcher de se demander du sort qui sera réservé après ce passage en douceur à la Cour constitutionnelle.

Amidou Keita