MALI: La charte de la transition et le Projet de Feuille de route de la Transition
PREAMBULE
Nous, Forces Vives de la Nation représentées au sein du Comité National pour le Salut du Peuple (CNSP), du Mouvement du 5 juin-Rassemblement des Forces Patriotiques du Mali (M5-RFP), des Partis et Regroupements Politiques, des Organisations de la Société Civile de l’intérieur et des Maliens établis à l’extérieur, des Mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et des Mouvements de l’inclusivité ;
Mus par un élan de sursaut national pour la Refondation de l’Etat, pour la préservation des principes Républicains et le renouveau de la Démocratie et de la Citoyenneté ;
Nous fondant sur la Constitution du 25 février 1992 et l’Acte fondamental N° 001/CNSP du 24 août 2020 ;
Considérant le lourd tribut payé par les filles et les fils du Mali pour aboutir au changement survenu le 18 août 2020 ;
Considérant le caractère salutaire des évènements du 18 août 2020 ayant conduit à la démission du Président de la République, précédée de la dissolution de l’Assemblée nationale et de la démission du Gouvernement ;
Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union Africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance;
Considérant l’urgence et la nécessité de doter le Mali d’organes de transition afin de combler le vide constitutionnel dans la conduite des affaires publiques ;
Conscients de la nécessité d’une trêve sociale pour permettre aux autorités de la transition de poser les bases de la refondation de l’Etat ;
Adoptons la présente Charte de la transition qui complète la Constitution du 25 février 1992 et dont le présent préambule est partie intégrante.
TITRE I : VALEURS, PRINCIPES ET MISSIONS DE LA TRANSITION
CHAPITRE I : DES VALEURS ET DES PRINCIPES
Article 1er
Outre les valeurs affirmées par la Constitution du 25 février 1992 en son préambule, la présente Charte consacre les valeurs et principes suivants pour conduire la Transition :
- le patriotisme, l’intégrité, la probité et la dignité ;
- le mérite, le sens de la responsabilité et la redevabilité;
- la discipline, le civisme et la citoyenneté ;
- la fraternité, la tolérance et l’inclusion ;
- la neutralité, la transparence, la justice et l’impartialité ;
- le dialogue et l’esprit de consensus ;
- l’esprit de solidarité, de pardon et de réconciliation.
CHAPITRE II : DES MISSIONS
Article 2
Les missions de la Transition consacrées par la présente Charte sont notamment :
– le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire ;
– la promotion de la bonne gouvernance ;
– l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ;
– le lancement du chantier des réformes politiques et institutionnelles ;
– l’organisation des élections générales.
TITRE II : DES ORGANES DE LA TRANSITION
Article 3
Les organes de la Transition sont :
- le Président de la Transition ;
- le Conseil National de Transition ;
- le Gouvernement de Transition.
CHAPITRE I : DU PRESIDENT DE LA TRANSITION
Article 4
Le Président de Transition remplit les fonctions de Chef de l’Etat. Il veille au respect de la Constitution et de la Charte de la transition.
Ses pouvoirs et prérogatives sont définis dans la présente Charte et la Constitution du 25 février 1992.
Le Président de Transition est choisi par un collège de désignation mis en place par le Comité National pour le Salut du Peuple.
Article 5
Le mandat du Président de transition prend fin après l’investiture du Président issu de l’élection présidentielle.
Article 6
Le Président de Transition est secondé par un Vice-président. Il est désigné suivant les mêmes conditions que ce dernier.
Le Vice-président est chargé des questions de défense, de sécurité et de la refondation de l’Etat.
Article 7
Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement temporaire ou définitif.
Article 8
Tout candidat aux fonctions de Président et de Vice-président de Transition doit remplir les conditions suivantes :
- être une personnalité civile ou militaire ;
- être de nationalité malienne d’origine ;
- être âgé de 35 ans au moins et de 70 ans au plus ;
- être intègre, de bonne moralité et impartial ;
- être une personnalité de notoriété publique ;
- jouir de ses capacités physique et mentale ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ;
- être reconnu pour son engagement dans la défense des intérêts nationaux.
Article 9
Le Président et le Vice-président de la Transition ne sont pas éligibles aux élections présidentielle et législatives qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
La présente disposition n’est pas susceptible de révision.
Article 10
Le Président et le Vice-président de Transition entrent en fonction sept (07) jours au plus après leur désignation.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant la Cour suprême le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution, la charte de la transition et la Loi, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national.
Je m’engage solennellement et sur l’honneur à mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité africaine ».
Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de quarante-huit (48) heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président et du Vice-président de Transition. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour.
Dans un délai maximum d’un (1) mois avant la fin de la transition, il reçoit une seconde déclaration écrite. Celle-ci est publiée au Journal officiel accompagnée des justificatifs éventuels en cas d’augmentation du patrimoine.
Cette obligation de déclaration s’applique également à tous les membres des organes de la transition institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions.
Article 11
Lorsque le Président de Transition est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Vice-président. En cas de vacance de la Présidence de Transition pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement de Transition, le Vice-président assure l’intérim.
CHAPITRE II : DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION
Article 12
Le gouvernement de Transition est dirigé par un Premier Ministre nommé par le Président de transition.
Il exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 25 février 1992.
Le gouvernement de transition est constitué de vingt-cinq (25) membres au plus.
Article 13
Le Premier ministre et les autres membres du gouvernement doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité malienne d’origine ;
- jouir de ses capacités physique et mentale ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ;
- avoir les compétences requises ;
- être reconnu pour son engagement patriotique ;
- être de bonne moralité.
Les membres du gouvernement de Transition ne sont pas éligibles aux élections présidentielle et législatives qui seront organisées pour marquer la fin de la transition.
CHAPITRE III : DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 14
Le Conseil National de Transition est l’organe législatif de la Transition.
Il est composé de cent vingt et un (121) membres répartis entre les Forces de Défense et de Sécurité, les représentants du Mouvement du 5 juin – Rassemblement des Forces Patriotiques du Mali (M5-RFP), les Partis et Regroupements politiques, les Organisations de la société civile, les centrales syndicales, les syndicats libres et autonomes, les organisations de défense des Droits de l’Homme, les Ordres professionnels, les maliens établis à l’extérieur, les Mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, les Mouvements de l’inclusivité, les groupements de femmes et de jeunes, les personnes vivant avec un handicap, les confessions religieuses, les autorités traditionnelles, les chambres consulaires, les faitières de la presse, des Arts de la Culture.
Un acte fixe la clé de répartition entre les composantes du Conseil National de Transition.
Le Conseil National de Transition exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 25 février 1992.
Article 15
Le Conseil National de Transition est présidé par une personnalité civile ou un militaire élue en son sein.
La fonction de Présidence du Conseil National de Transition est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou responsabilité au cours de la Transition.
Article 16
Le Conseil National de Transition adopte son Règlement intérieur lors de sa session inaugurale.
Le Conseil National de Transition adopte le Plan d’actions de la Feuille de route de la transition présenté par le Premier ministre.
Article 17
Le Conseil National de Transition veille à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation de la feuille de route de la transition.
TITRE III : DE LA REVISION DE LA CHARTE DE LA TRANSITION
Article 18
L’initiative de la révision de la présente Charte appartient concurremment au Président de Transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil national de Transition.
Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité des 4/5ème des membres du Conseil National de Transition.
Le Président de Transition procède à la promulgation de l’acte de révision.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19
La durée de la Transition est fixée à Dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture du Président de Transition.
Article 20
Les membres du Comité National pour le Salut du Peuple et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de Transition, bénéficient de l’immunité juridictionnelle. A ce titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits événements.
Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet.
Article 21
La présente Charte entre en vigueur dès son adoption par les forces vives de la Nation.
Article 22
En cas de contrariété entre la Charte de la transition et la Constitution du 25 février 1992, les dispositions de la présente Charte s’appliquent.
Article 23
Jusqu’à la mise en place des Institutions, les autorités de la Transition prennent les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés.
Fait à Bamako, le 12 septembre 2020.
Projet de Feuille de route de la Transition
À la profonde crise sécuritaire et de gouvernance que traverse le Mali depuis 2012, aggravée par la contestation postélectorale de 2018 et une série de crises sociales, s’est rajoutée, à la suite des élections législatives de mars et avril 2020, une crise électorale et institutionnelle. Cette dernière a exacerbé le déficit de confiance entre les acteurs du processus démocratique. Dans ce contexte, des manifestations répétées ont vu le jour et se sont intensifiées au cours des derniers mois mobilisant les Maliennes et les Maliens en quête de changement dans la gouvernance du pays.
Les multiples tentatives de médiation initiées par la société civile malienne, la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine et les Nations Unies se sont révélées toutes infructueuses. En effet, aucune n’a permis de désamorcer cette crise qui a abouti le 18 août 2020 au départ du président de la République et de son gouvernement ainsi qu’à la dissolution de l’Assemblée nationale.
Les forces vives de la Nation réunies en concertation nationale les 10, 11 et 12 septembre 2020 ont convenu des priorités suivantes :
Priorité 1 : Le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national
Au titre de la priorité 1, les actions ci-après devront être exécutées :
– l’audit de la loi d’orientation et de programmation militaire et de la loi de programmation relative à la sécurité ;
– l’évaluation du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants dans le Nord et le Centre du pays ;
– le renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité ;
– la création des conditions de sécurité nécessaires au retour de l’administration, en particulier dans les régions du Nord et du Centre du pays ;
– la mise en œuvre de la stratégie nationale de la réforme du secteur de la sécurité.
Priorité 2 : Le lancement du chantier des réformes politiques et institutionnelles
Au titre de la priorité 2, les actions ci-après devront être exécutées :
– la réforme de la Cour constitutionnelle ;
– la refonte du système électoral ;
– la réforme de la constitution ;
– la relecture de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, conformément aux recommandations du dialogue national inclusif ;
Priorité 3 : L’adoption d’un pacte de stabilité sociale
Au titre de la priorité 3, les actions ci-après devront être exécutées :
– l’ouverture de débats sur les questions de société comme le rôle et le statut des autorités coutumières et religieuses, la question de la pratique de l’esclavage ainsi que le statut de la femme ;
– la mise en place d’une commission pour relancer le dialogue avec les groupes extrémistes violents ;
– le règlement des tensions et conflits communautaires à travers l’établissement de dialogues entre les communautés, le redéploiement des forces de défense et de sécurité et la dissolution effective de toutes les milices d’auto-défense.
Priorité 4 : La promotion de la bonne gouvernance
Au titre de la priorité 4, les actions ci-après devront être exécutées :
– lutte contre la corruption et l’impunité ;
– l’audit des biens de l’État ;
– l’audit de la loi d’orientation et de programmation du secteur de la justice ;
– la restauration de l’autorité et de l’utilité sociale de l’État à travers la délivrance des services sociaux de base.
Priorité 5 : L’organisation des élections générales
Au titre de la priorité 5, les actions ci-après devront être exécutées :
– l’élaboration d’un calendrier pour les futures échéances électorales
– la tenue des élections générales et opérations référendaires
