Les pertinents constats de MODELE/Mali sur la loi électorale:La possibilité offerte aux autorités transitoires de confisquer le pouvoir !
Les modifications de la Loi électorale et de la Charte de la transition laissent la possibilité aux autorités de transition de briguer la magistrature suprême pour confisquer le pouvoir politique. C’est l’une des pertinentes observations contenues dans la Note technique N°01/22-MODELE du 27 juin 2022 de la Mission d’observation des Elections du Mali sur la Loi électorale qui vient d’être promulguée.
Dans sa Note technique hebdomadaire en date du 27 juin 2022 sur la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale, la Mission d’observation des Elections du Mali fait les constats et les recommandations qui suivent..
L’ancrage de l’AIGE dans la Constitution lui aurait permis de satisfaire aux critères d’autorité indépendante
L’ancrage dans la seule loi électorale, qui est une loi ordinaire, ne garantit pas la stabilité et la longévité de l’AIGE selon la MODELE. « Par conséquent, nous concevons que l’AIGE doit avoir son ancrage dans la Constitution du Mali ». Le MATD bénéficiant ainsi d’une large place dans la gestion des élections au détriment de l’AIGE, cette dernière «ne peut satisfaire aux critères d’une autorité indépendante ».
La possibilité pour les pouvoirs publics de peser sur le processus électoral en désignant la majorité absolue des membres de l’AIGE
Sur le Collège et la mise en place des bureaux de l’AIGE, Dr Ibrahim Sangho et son équipe observent que « la composition de l’AIGE donne une majorité absolue aux membres désignés par les pouvoirs publics ». Cette majorité donne d’énormes opportunités aux pouvoirs publics de peser sur le processus électoral d’autant que la deuxième branche du système électoral, à savoir le ministère de l’Administration territoriale, travaille sous les ordres du Chef de l’exécutif, constatent-ils.
Le maintien risqué des prérogatives de la Cour Constitutionnelle
Avec le maintien des anciennes prérogatives de la Cour Constitutionnelle, peu de leçons ont été retenues de la crise postélectorale de 2020 qui a abouti à la déstabilisation des Institutions de la République.
Les attributions de la HAC à clarifier dans la Loi électorale.
«La HAC dispose d’un centre de monitoring et de contrôle des médias qui a vocation à couvrir tout le territoire national, pour mieux veiller sur le respect des règles du jeu démocratique à travers les médias, le respect des normes déontologiques du journalisme et la réglementation ».
La présence des observateurs à toutes les étapes du processus électoral non précisée
Selon la MODELE, la présence des Observateurs nationaux et internationaux n’a pas été mentionnée au niveau de la centralisation des résultats. «La MODELE regrette que les attributions des observateurs électoraux ne soient pas bien définies dans la loi 2022. Elle aurait souhaité que la loi mentionne clairement la présence des observateurs à toutes les étapes du processus électoral, y compris aux différents niveaux de centralisation des résultats provisoires et définitifs ».
La publication des résultats par centre et bureau de vote, au fur et à mesure…
Observant que les articles 151, 165 et 172 de la loi ne précisent pas le délai de publication des résultats en ligne, MODELE estime qu’il faut procéder à la publication des résultats par centre et bureau de vote, au fur et à mesure de la proclamation des résultats provisoires. «Cela permet d’éviter les conflits et d’éventuels tripatouillages des résultats pendant la remontée et la centralisation des résultats ; contribuant ainsi à la transparence et à la crédibilité des élections. Elle permet également d’obtenir les résultats par bureau de vote avant le début légal du contentieux ».
La possibilité aux autorités de transition de confisquer le pouvoir
Les modifications de la Loi électorale et de la Charte de la transition, observe la MODELE «laissent la possibilité aux autorités de la Transition de se porter candidates à la prochaine élection Présidentielle …. Malgré les possibilités, une candidature des autorités actuelles de la transition aux prochaines élections pourrait s’analyser comme une volonté de confiscation du pouvoir politique », souligne la Mission d’observation des Elections.
La participation des 19 régions aux prochaines législatives
Les experts de MODELE/Mali appellent à l’opérationnalisation des 19 régions afin qu’elles prennent part aux législatives de fin de Transition.
L’ignorance des changements visant à prévenir les crises électorales
La MODELE/Mali note que les changements majeurs attendus dans le cadre de la prévention des crises électorales n’ont pas été pris en compte dans la loi électorale. «Des actes forts comme la fin du nomadisme politique en cours de mandat ; la révision des compétences de la Cour constitutionnelle en matière électorale ; la mise en place d’un organe unique et indépendant de gestion des élections ainsi que la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de plafonnement des dépenses de campagne électorale (pourtant prévu dans le projet initial), ont été occultés ».
La diligence dans la conduite des réformes profondes
Le consortium d’organisation de la société civile dresse un constat de lenteur et appelle à l’action : « Avec plus de 20 mois de transition, les Autorités n’ont pas pu mener les réformes profondes qui impliquent : – la relecture de la Constitution du 25 février 1992 ; – la relecture de la Loi n°02-010/ du 05 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote ; – la relecture de la Charte des partis politiques. Sans oublier la nécessité du découpage territorial avec les 19 régions créées en 2012 ».
La priorisation du consensus politique
«La MODELE invite les autorités de la Transition à prioriser le consensus politique pour le retour à l’ordre constitutionnel dans les meilleurs délais », conclut la note technique.
Source: Le Challenger
