{"id":2622,"date":"2025-09-01T11:15:17","date_gmt":"2025-09-01T11:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/maliafrique.ml\/?p=2622"},"modified":"2025-09-01T11:15:18","modified_gmt":"2025-09-01T11:15:18","slug":"me-mamadou-ismaila-konate-ancien-garde-des-sceaux-la-cour-constitutionnelle-est-desormais-placee-devant-ses-responsabilites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maliafrique.ml\/index.php\/2025\/09\/01\/me-mamadou-ismaila-konate-ancien-garde-des-sceaux-la-cour-constitutionnelle-est-desormais-placee-devant-ses-responsabilites\/","title":{"rendered":"Me Mamadou Isma\u00efla Konat\u00e9, ancien Garde des Sceaux : \u00ab La Cour constitutionnelle est d\u00e9sormais plac\u00e9e devant ses responsabilit\u00e9s \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Le Tribunal de Grande instance de la Commune I du District de Bamako a renvoy\u00e9, le 25 ao\u00fbt dernier, devant la Cour constitutionnelle, le dossier de la dissolution des partis politiques et des mouvements \u00e0 caract\u00e8re politique. Invit\u00e9 de la matinale du vendredi 29 ao\u00fbt d\u2019Africa Radio, le nouveau d\u2019Africa N\u00b01 depuis avril 2019, Me Mamadou Isma\u00efla Konat\u00e9, Avocat, et ancien ministre de la Justice, Garde des sceaux revient sur cette d\u00e9cision. Ce juriste privatiste, passionn\u00e9 du droit public, appelle la Cour constitutionnelle \u00e0 assumer pleinement ses responsabilit\u00e9s. Entretien !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un tribunal de Bamako a d\u00e9cid\u00e9 lundi de renvoyer \u00e0 la Cour constitutionnelle le litige autour de la dissolution des partis politiques. La dissolution avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 13 mai par le gouvernement de la transition. Avez-vous espoir que la Cour constitutionnelle rejette la d\u00e9cision de la junte et, donc, r\u00e9affirme son r\u00f4le, comme certains l’esp\u00e8rent ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut savoir simplement qu’en pronon\u00e7ant ce renvoi, le Tribunal de Grande instance en Commune 1 du District de Bamako rappelle que nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de ses droits politiques par un simple d\u00e9cret sans que la constitutionnalit\u00e9 de ce d\u00e9cret-l\u00e0 ou de ces d\u00e9crets-l\u00e0 ne soit contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Et face \u00e0 des mesures liberticides, la justice r\u00e9affirme ainsi son r\u00f4le d’arbitre et cr\u00e9e un espace institutionnel de r\u00e9sistance d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue-l\u00e0, nous nous r\u00e9jouissons, parce que la Cour constitutionnelle, qui doit \u00eatre saisie de cette proc\u00e9dure-l\u00e0, est d\u00e9sormais plac\u00e9e devant ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Soit, elle valide les d\u00e9crets et cautionne donc la d\u00e9rive autoritaire, soit elle r\u00e9affirme les principes constitutionnels et r\u00e9tablit les libert\u00e9s publiques. Et c’est ce qui est attendu, justement, parce que les d\u00e9crets de mai 2025, vous l’avez rappel\u00e9, suspendent puis dissolvent l’ensemble de la vie politique au Mali.<\/p>\n\n\n\n

Et si, effectivement, la Cour constitutionnelle rejette la d\u00e9cision du gouvernement de transition, est-ce que ce dernier peut contourner cette d\u00e9cision qui \u00e9mane de la plus haute juridiction au Mali ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il y a eu une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la souverainet\u00e9 du peuple malien, \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et surtout au droit de participer \u00e0 la vie politique et \u00e0 la vie publique. Par le biais de ce d\u00e9cret, le pouvoir en place a an\u00e9anti non seulement ces activit\u00e9s, mais en m\u00eame temps a annul\u00e9 les partis politiques en tant que tels.<\/p>\n\n\n\n

De ce point de vue, il a \u00e9t\u00e9 dit devant ce juge qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d’une atteinte grave \u00e0 des libert\u00e9s et \u00e0 des droits qui sont reconnus constitutionnellement, et que des d\u00e9crets qui rel\u00e8vent de l’ordre r\u00e9glementaire ne peuvent pas venir violer des droits et des libert\u00e9s qui d\u00e9coulent de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Et de ce point de vue-l\u00e0, le juge constitutionnel est le seul habilit\u00e9 aujourd’hui \u00e0 \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 d’un acte r\u00e9glementaire par rapport \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Et la question qui lui est pos\u00e9e, premi\u00e8rement, c’est de dire : est-ce que, oui ou non, un d\u00e9cret peut venir an\u00e9antir des droits qui sont issus de la Constitution ? Deuxi\u00e8mement, est-ce que cette attitude du gouvernement de transition est constitutive de faute ou pas ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement de transition avait ajout\u00e9, par rapport aux partis, qu’ils seraient r\u00e9organis\u00e9s par une nouvelle l\u00e9gislation. Qu’est-ce qu’il entend par l\u00e0 exactement ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il n’y a jamais eu de d\u00e9marches nouvelles, ni d\u2019institutions cr\u00e9\u00e9es pour accompagner ces d\u00e9crets. Ceux-ci sont venus non seulement annuler le cadre juridique des partis politiques, mais aussi dissoudre les partis eux-m\u00eames et an\u00e9antir toute la vie publique.<\/p>\n\n\n\n

C’est une d\u00e9marche qui vise simplement \u00e0 tromper les citoyens, notamment ceux qui expriment des opinions contraires \u00e0 celles du gouvernement de transition issu d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat, comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Or, les acquis fondamentaux du peuple malien, ses libert\u00e9s et ses droits fondamentaux, ne peuvent pas \u00eatre remis en cause de cette mani\u00e8re. Dans un tel contexte, cela est inadmissible. C\u2019est pour cette raison que nous avons demand\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle d\u2019assumer pleinement ses responsabilit\u00e9s. Et nous avons bon espoir qu\u2019elle le fera en annulant ces d\u00e9crets.<\/p>\n\n\n\n

Source : www.africaradio.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nb : le surtitre, le titre et le chapeau ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la r\u00e9daction<\/strong> \u00a0\u00bbLe Challenger\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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